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Chartes riverain inconstitutionnelles, neuf ONG écrivent au gouvernement

Dans un courrier, envoyé le 2 avril aux ministres en charge de l’agriculture, la santé et la transition écologique, neuf ONG demandent au gouvernement d’agir sur les chartes de protection des riverains et de donner une suite à la décision du Conseil constitutionnel. L'instance a en effet jugé, le 19 mars, que ces chartes étaient inconstitutionnelles.

Par Sabrina Beaudoin - Publié le 08/04/2021 à 18:52

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Le 19 mars, le Conseil constitutionnel a jugé les chartes riverains, dites « de bon voisinage », contraires à l’article 7 de la Charte de l’environnement, selon lequel « toute personne » a le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. La participation du public pour les chartes d’engagements est donc jugée trop restrictive. L’instance a ainsi donné raison aux syndicats et associations* qui avaient déposé un recours il y a un an, en avril 2020. Le collectif, rejoint par Les amis de la terre, ont envoyé une lettre, le 2 avril, aux ministres de l’Agriculture, de la Santé et de la Transition écologique, afin de demander au Gouvernement de tenir compte de cette décision.

Demande d’une mission interministérielle

Les structures signataires proposent de mettre en place « une réglementation nationale avec des mesures de protection obligatoires », et la constitution « rapide d’une mission interministérielle d’inspection et d’évaluation sur le contenu et l’application des chartes et l’organisation de contrôles efficaces sur le respect des règles liées à l’utilisation de pesticides, particulièrement le respect des ZNT et les limites de propriétés ». Les départements où ces chartes avaient été mises en place pouvaient réduire la distance des zones de non-traitement (ZNT), instaurées suite à la publication d’un décret et d’un arrêté fin 2019.

Pour l’heure, le ministère de l’Agriculture souhaiterait, après concertation avec les responsables des syndicats agricole le 6 avril, conserver les chartes.

*Alerte Médecins Pesticides, Collectif de soutien aux victimes des pesticides des Hauts de France, Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, Collectif vigilance OGM et Pesticides 16, Eau & Rivières de Bretagne, Générations Futures, FNE,  UFC-Que Choisir, Union syndicale Solidaires.

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