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Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides est officiellement créé

Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, dont la création a été actée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, peut enfin voir le jour : un décret paru au Journal officiel du 29 novembre 2020 en définit les modalités d’organisation et de fonctionnement. 

Par Gaelle Gaudin - Publié le 03/12/2020 à 18:07

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Les professionnels victimes des pesticides vont désormais pouvoir être plus facilement indemnisés. Le décret d’application relatif au fonds d’indemnisation qui leur est dédié est enfin paru au journal officiel, le 29 novembre. La mise en place de ce fonds est donc désormais effective. Il a été créé au sein de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.  Ce fonds était attendu depuis longtemps par de nombreux parlementaires et surtout par Phyto-Victimes, l’association d’aide aux professionnels victimes des pesticides. Il va permettre de répondre aux demandes d’indemnisation déposées à compter du 1er janvier 2020, ou en cours d’instruction à cette date.

L’absence de financement de l’Etat regretté

Pour accompagner les victimes dans leurs démarches, le Gouvernement a mis en ligne un site dédié. Sont concernés les professionnels en activité, mais également les exploitants agricoles retraités d’avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents. Un comité est chargé d’harmoniser les décisions de reconnaissance en maladie professionnelle pour l’ensemble du territoire national. Phyto-Victimes reconnaît que « ce fonds devrait permettre une meilleure prise en charge des victimes des pesticides », mais regrette qu’il « ne donne pas lieu à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes ». Enfin, l’association, comme l’UIPP, l’Union des industries de la protection des plantes, déplorent « que l’État reste absent du financement ». Le fonds sera en effet financé par les cotisations accidents du travail maladies professionnelles (AT/MP) et par le relèvement de la taxe de phytopharmacovigilance. L’UIPP plaide pour le principe d’un abondement corrélé aux besoins réels du fonds.

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