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Le deuxième pilier de la Pac se précise

Après la mise en place du premier pilier de la politique agricole commune, concrétisant le principe de la conditionnalité des aides, les discussions portent aujourd’hui sur le deuxième pilier de la Pac relatif à l’environnement et son cadre réglementaire.

Par Campagnes & Environnement - Publié le 20/11/2004 à 00:00

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À l’occasion du colloque “l’environnement, un atout pour l’agriculture”, organisé par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), qui s’est tenu le 21 octobre 2004 au sein du ministère de l’Écologie, Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l’Agriculture, a présenté les avancées concernant le règlement européen sur le développement rural, soit le deuxième pilier de la Pac, pour la période 2007-2013. Bruxelles a déjà défini les règles du premier pilier de la Pac qui englobe les aides à la production et l’idée de leur attribution sous conditions de respect de bonnes conditions agricoles environnementales (BCAE) ainsi que des 19 directives liées à l’environnement, la santé et la sécurité alimentaires. Mécanisme nommé “la conditionnalité des aides”.

Un encouragement

Restait en suspens le fonctionnement du deuxième pilier de la politique agricole, créé en 2000, dont les mesures doivent accompagner les initiatives en faveur de l’environnement. Aujourd’hui, les discussions s’accélèrent, la Commission européenne ayant promis la finalisation du règlement “développement rural” à la fin du premier semestre 2005. Les différents États membres planchent sur son cadre communautaire ainsi que sur l’enveloppe budgétaire qui y sera consacrée. Elle devrait s’élever à 88,75 Md€ sur la période auxquels s’ajoutent 7 Md€ de modulation qui correspond au transfert de 3 % du budget du premier pilier vers le deuxième. “Ce taux passera à 4 % en 2006 et 5 % en 2007 : on assistera à un renforcement du deuxième pilier”, explique Alain Moulinier. Les mesures sont regroupées en trois axes : la compétitivité de l’agriculture et de la forêt, l’environnement et la gestion de l’espace rural, la diversification de l’économie rurale et la qualité de vie dans ces zones.

La règle des 15, 25, 15

Contrairement à la période 2000-2006, Bruxelles veut imposer aux États membres une part de budget minimale pour ces trois thèmes, respectivement de 15 %, 25 % et 15 %. Dans ce scénario, la France devrait faire un effort sur la diversification de l’économie rurale pour laquelle elle ne consacrait jusqu’à présent que 8 % de son enveloppe. Les mesures agri-environnementales (MAE) vont être remaniées. Le mode d’attribution des MAE devrait évoluer vers une accessibilité à d’autres gestionnaires, hors agriculteurs, de propriétés terriennes, un meilleur ciblage des actions, et une sélectivité par appels d’offre lorsque cela sera approprié. Natura 2000 devrait également avoir la part belle avec une majoration de 10 % des aides aux investissements (axe 1) dans les zones de ce réseau. Les ministres agricoles de l’Union européenne se sont réunis en Conseil des ministres le 22 novembre 2004. Si les États membres ont félicité la volonté de simplification de la démarche, notamment par le biais d’un fonds unique (voir encadré ci-dessous), il reste des points d’achoppement. La France réclame un certain nombre d’assouplissements : l’absence de part du budget minimale attribué aux axes (les 15, 25 et 15 %), la possibilité d’une gestion des financements nationale et régionale, une attention accrue sur le devenir des zones défavorisées (ou de handicap naturel, ICHN, Indemnités compensatoires de handicap naturel) dont les critères de classement seraient modifiés, ou encore une clarification sur les modalités de contrôles annuels. Une fois le règlement européen adopté, chaque État membre devra traduire au niveau national la réglementation, afin qu’elle soit opérationnelle pour 2007.

Signification des trois axes du deuxième pilier

Axe 1. La compétitivité

1. Le potentiel humain

Installation, préretraite, formation, utilisation des services de conseil, services de gestion.

2. Potentiel physique

Investissement des exploitations et des petites entreprises agricoles et forestières, amélioration des infrastructures, reconstitution et prévention liées aux catastrophes naturelles.

3. Amélioration de la qualité

Adaptation aux nouvelles normes, participation à des régimes de qualité, promotion.

Axe 2. Aménagement de l’espace

1. Utilisation durable des terres agricoles

Indemnisation et compensation pour handicap naturel (ICHN), mesures agri-environnementales.

2. Utilisation durable des terres sylvicoles

Boisement des terres agricoles et non agricoles, mesures environnementales, restauration et mesures de prévention, soutien à la première installation de systèmes agroforestiers.

3. Mesures communes

Natura 2000, soutien aux investissements non productifs.

Axe 3.

1. Diversification de l’économie rurale

Vers des activités non agricoles, aides aux micro-entreprises en zone rurale, encouragement des activités touristiques, valorisation du patrimoine naturel.

2. Amélioration de la qualité de vie en zone rurale

Services essentiels, rénovation et développement des villages, protection et conservation du patrimoine rural.

3. Formation professionnelle, animation et acquisition d’informations sur la stratégie de développement local.

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