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Loi Egalim : le Conseil constitutionnel censure l’article rendant les semences accessibles aux amateurs

Une décision du Conseil constitutionnel, datée du 25 octobre, censure l'article 78 de la loi issue des Etats généraux de l'alimentation, qui permettait de vendre aux amateurs des semences relevant du domaine public. Et ce, sans information garantie ou de contrôle sanitaire. Une disposition dont s'inquiétait le Gnis. L'interprofession des semenciers se positionne cependant en faveur d'un certain assouplissement de la réglementation.

Par Laure Hänggi - Publié le 30/10/2018 à 18:27

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Après avoir été saisi par une soixantaine de sénateurs, le 5 octobre, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 25 octobre, sur la loi dite Egalim. Si les critiques adressées sur le fond ont été écartées, 23 articles sur les 98 de la loi (le projet initial en comptait 17) ont été censurés, pour des questions de respect de la procédure législative.

Parmi les dispositions censurées, l’article 78 permettait de rendre accessibles aux amateurs, « ne visant pas une exploitation commerciale », les « variétés de semences relevant du domaine public ». C’est-à-dire celles n’étant pas inscrites au Catalogue officiel. Si certaines organisations avaient salué cette évolution de la legislation, d’autres, comme le Groupement interprofessionnel des semences et plants (Gnis) s’en était inquiété, en amont du vote final de la loi. « On ouvre les portes à des achats opaques, notamment sur internet, où le jardinier n’aura même plus l’assurance que la semence qu’il reçoit est bien celle qu’il souhaite », avançait alors François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis.

Des propositions pour un assouplissement de la réglementation

Le Gnis rappelle cependant, dans un communiqué daté du 30 octobre, la volonté de l’ensemble de l’interprofession « de faire des propositions aux pouvoirs publics pour assouplir encore la réglementation ». Et ce, notamment pour faciliter l’inscription des variétés anciennes ou l’homologation des petits opérateurs. Des objectifs inscrits dans le plan de filière Semences et plants publié en décembre 2017. Le plan Biodiversité, adopté en juillet 2018, prévoit d’ailleurs de faciliter la commercialisation des variétés anciennes.

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