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La loi renforce le concept de « commerce équitable » pour éviter les allégations abusives

La loi Pacte, adoptée le 24 mai, contient de nombreuses mesures liées à la transformation des entreprises, et apporte notamment une sécurité à celles travaillant sur le marché du commerce équitable. Elle met la signature « équitable », parfois utilisée abusivement, au même niveau que « commerce équitable » dans la loi. Explication.

Par Eloi Pailloux - Publié le 30/05/2019 à 10:33

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L’ensemble des acteurs de la filière « commerce équitable » sont soulagés ! La loi Pacte, acronyme de « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », publiée le 24 mai, vient répondre à une de leurs attentes. En l’occurrence, verrouiller davantage la notion d’équitabilité : jusqu’à présent, seul le « commerce équitable » était défini par la loi. Certains opérateurs, souhaitant exploiter la cote de sympathie du concept sans se plier à ses exigences, se contentaient d’évoquer des produits « équitables ».

Six critères à respecter

Désormais, grâce à la loi Pacte, les deux vocables se rejoignent : tout produit dont l’étiquette arbore les termes « équitable » ou « commerce équitable » doit remplir l’ensemble des six critères officiels dictés par la loi. À savoir :
– des prix rémunérateurs pour les producteurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée,
– un engagement commercial pluriannuel entre les producteurs et les acheteurs,
– le versement d’un montant supplémentaire destiné au financement de projets collectifs,
– une autonomie des producteurs grâce à la mise en place d’une gouvernance démocratique dans leurs organisations,
– la transparence et la traçabilité des filières,
– la sensibilisation des consommateurs à des modes de production socialement et écologiquement durables.

En février 2019, l’association Commerce équitable France s’inquiétait notamment du nombre grandissant de signatures abusives, notamment dans la filière lait « bio et équitable ».

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