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Le Conseil d’Etat met fin au débat sur les arrêtés anti-pesticides

Par Gaelle Gaudin - Publié le 14/01/2021 à 16:26

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Le débat avait commencé à l’été 2019, après la prise d’un arrêté anti-pesticides par Daniel Cueff, le maire de Langouët (Ille-et-Vilaine). Dans une décision du 31 décembre 2020, le Conseil d’État apporte une réponse claire aux maires anti-pesticides. Il rappelle que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et qu’elle est confiée à l’État. Autrement dit, que les maires ne sont pas habilités à prendre de tels arrêtés. « Si les articles L. 2212-1 et L. 22122 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre. »

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